Version en vigueur du 06 octobre 1982 au 01 janvier 2006
Création Arrêté 1982-10-01 art. 1 JORF 6 octobre 1982
L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
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II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. (Article 207 quater A bis)