Code général des impôts, annexe 4
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ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 22 mars 1985
  • Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater-4 du code général des impôts pour l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé :

    A 20.000 F si les sommes sont dues au titre des impôts directs;

    A 30.000 F si les sommes sont dues au titre des taxes sur le chiffre d'affaires ou des taxes annexes et des contributions indirectes.

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