Article 23 I ter (abrogé)
Abrogé par Décret n°2002-597 du 24 avril 2002 - art. 10 () JORF 27 avril 2002
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 380 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.
VersionsLiens relatifs
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.