Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 18 mai 2022
      • Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits :

        Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;

        Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;

        Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;

        Inventaires ;

        Actes relatifs au règlement des successions ;

        Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;

        Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;

        Baux de carrière ou de mines ;

        Certificats de propriété ;

        Consentements à exercer une profession ;

        Consentements à exécution de testaments ou donations ;

        Délivrances de legs mobiliers ;

        Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;

        Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;

        Promesses de bail mobilier ;

        Renonciations pures et simples à successions et legs ;

        Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;

        Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;

        Testaments et codicilles ;

        Donations entre époux ;

        Actes d'option par le conjoint survivant ;

        Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;

        Ventes de cheptel ;

        Ventes de meubles à l'amiable ;

        Promesses unilatérales de ventes ;

        promesses unilatérales d'achat ;

        Affirmations sacramentelles ;

        Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.

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