Article 159 A (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1980-12-31 ART. 3 JONC 1ER JANVIER 1981
Le taux de la cotisation à verser au centre d'études techniques des industries de l'habillement par les entreprises visées à l'article 335 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,062 %.
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CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT.