Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 16 février 1985
  • Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret no 75-911 du 6 octobre 1975 sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 9 août 1977 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).

    (1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.

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