Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 1979
  • Article 170 ter

    Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juin 2019

    Périmé par Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet

    Pour les petites entreprises les agréments prévus par les articles 39 quinquies D, 239 bis B 1465 et 1466 du code général des impôts ainsi que par l'article 266 de l'annexe III au même code peuvent être accordés par les directeurs régionaux des impôts ou par les directeurs des services fiscaux.

  • Article 170 quater

    Périmé par Arrêté 1983-12-16 art. 6 JORF 20 décembre 1983 : dispositions devenues sans objet

    En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises les directeurs régionaux des impôts ou les directeurs des services fiscaux peuvent accorder ou conclure les agréments et les conventions prévus par les articles 39 quinquies C-1, 209-II, 210-2 et 210 B-1 du code général des impôts.

Retourner en haut de la page