Version en vigueur du 31 mars 2002 au 12 juin 2021
Périmé par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :
CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ
MONTANT
de la somme à consigner
(en euros)Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule
150
Majoration pour utilisation d'un véhicule
76
Majoration pour utilisation de deux véhicules
150
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules
300
En conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°, cet article devient sans objet.
VersionsLiens relatifs
Chapitre premier : Récépissé de consignation (Article 50 quindecies)