Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • Article 121 KN

    Périmé par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 1
    Modifié par Arrêté 2005-02-24 art. 1 JORF 26 février 2005

    La déclaration visée au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts et dont le modèle est joint en annexe à l'arrêté du 24 février 2005 est produite dans les conditions prévues à l'article 305 C de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code. Elle est produite dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France, à l'exclusion de celles relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises.


    Modification effectuée en conséquence de l'article 11-I de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

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