Code général des impôts, annexe 4
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ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit :

    Caisse des dépôts et consignations ;

    Caisses d'épargne ;

    Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;

    Fonds social juif unifié ;

    Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.

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