Code général des impôts, annexe IV

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« Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers (Article 159 octies) »
Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 27 mai 2022

  • Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :

    DESIGNATION

    A compter du 1er février 2008 (en euros)

    Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes

    34

    Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

    127

    Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

    189

    Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes

    285

    (1) PTAC : poids total autorisé en charge.


    Modification effectuée en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2008.

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