Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 28 janvier 2022
  • Article 54 A (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    Les marchands en gros de boissons et les distillateurs de profession bénéficiant du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les factures-congés prévues à l'article 445 du code général des impôts.

    Les intéressés sont tenus au préalable :

    1o De faire agréer une caution spéciale garantissant le paiement des droits applicables aux produits enlevés sous le couvert de factures-congés;

    2o De se procurer à leurs frais et de déposer à la recette buraliste dont ils dépendent, un timbre humide de forme ronde ayant 26 millimètres de diamètre mentionnant leurs nom prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.

  • Article 54 B (abrogé)

    Modifié par Décret 79-200 1979-03-05 art. 3 JORF 11 mars 1979
    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    La fourniture et l'impression des factures-congés incombent aux utilisateurs.

    Ceux-ci doivent y faire imprimer :

    1o Leurs nom prénoms (ou raison sociale) qualité adresse et toutes autres indications exigées sur les factures par les lois et règlements en vigueur;

    2o A titre général et dans la même forme les diverses mentions colonnes et cadres figurant sur le modèle-type (recto et verso) ci-après (1).

    Les intéressés peuvent ajouter toutes autres indications qu'ils jugent utiles et supprimer celles relatives aux catégories de boissons dont ils ne font pas commerce.

    Les mentions d'ordre fiscal prévues à la partie inférieure recto et verso des factures-congés prennent place dans un rectangle ayant au moins une largeur de 8 centimètres et une longueur de 21 centimètres. Au recto dans la partie gauche de ce rectangle un cadre de 8 centimètres sur 8 centimètres est laissé en blanc pour recevoir la vignette dont il est question à l'article 54 C.

    (1) REGISTRE DU COMMERCE DESIGNATION DU COMMERCE (Nom ou raison N° n°sociale) FACTURE-CONGE ADRESSE : (Recto) n° A , le Doit : M. (profession) (adresse) :===============================================================:

    : MARQUES et numéros : NOMBRE DE RECIPIENTS : :

    : des récipients : Fûts, bonbonnes, : CONTENANCE :

    : : caisses, paniers, : unitaire :

    : : bouteilles : :

    :----------------------:------------------------:---------------:

    : : : :

    : : : :

    : : : :

    : : : :

    : : : :

    : : : :

    :===============================================================:

    :===============================================================:

    : VOLUME EFFECTIF DES SPIRITUEUX :

    :---------------------------------------------------------------:

    : Vin : Cidre, poiré : Spiritueux : Titre : Alcool pur :

    : : hydromel : : alcoométrique : :

    : : : : volumique : :

    :---------------------------------------------------------------:

    : : : : : :

    : : : : : :

    : : : : : :

    : : : : : :

    : : : : : :

    :===============================================================:

    :===============================================================:

    : ESPECES ET QUALITE DES BOISSONS : PRIX UNITAIRE : MONTANT :

    :----------------------------------:---------------:------------:

    : : : :

    : : : :

    : : : :

    : Totaux à reporter : : :

    :===============================================================:

    : Laissez passer les récipients désignés ci-dessus, :

    : contenant ensemble : :

    : (1) d'alcool pur ; :

    : (1) de vin ; :

    : (1) de cidre, poiré, :

    : d'hydromel. :

    : Emplacement Désignation du parcours : :

    : réservé à Moyens de transport : :

    : la vignette Numéro d'immatriculation du véhicule :

    : automobile : :

    : Délai de transport : :

    : Signature du marchand :

    : en gros :

    : (1) En toutes lettres. :

    :==============================================================

    (Verso)

    :===============================================================:
    : MARQUES et numéros : NOMBRE DE RECIPIENTS : CONTENANCE :
    : des récipients : Fûts, bonbonnes, : unitaire :
    : : caisses, paniers, : :
    : : bouteilles : :
    :---------------------------------------------------------------:
    : : : :
    : : : :
    : : : :
    : : : :
    :===============================================================:

    VOLUME EFFECTIF DES SPIRITUEUX :===============================================================:

    : Vin : Cidre, poiré : Spiritueux : Degré : Alcool pur :
    : : hydromel : : : :
    :---------------------------------------------------------------:
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    : : : : : :
    :===============================================================:

    :===============================================================:
    : ESPECE ET QUALITE : PRIX : MONTANT :
    : des boissons : unitaire : :
    :---------------------------:----------------:------------------:
    : : : :
    : REPORTS : : :
    : : : :
    : : : :
    :===============================================================:
    :===========================:=====================================:

    : Vu à : Boissons non livrées à réintégrer :
    : Le : dans les chais du marchand en gros :
    : A heures minutes : Motifs de la non livraison : :
    : Du : Espèces et quantités des boissons à :
    : : réintégrer : :
    : Vu à : Désignation du parcours : :
    : Le : :
    : A heures minutes : Délai de transport :
    : Du : Date :
    :---------------------------: :
    : Avis important : Signature Signature :
    : Le présent sera considéré : du client : du transporteur :
    : comme nul s'il comporte : :
    : des blancs non remplis ou : :
    : des surcharges. : :
    :-----------------------------------------------------------------:
    : Retards et transit - Recommandations :
    : Les conducteurs sont tenus de faire constater :
    : légalement les retards qu'ils éprouvent. Il ne :
    : serait pas tenu compte des retards qui n'auraient :
    : pas été ainsi constatés. :
    : Suivant une déclaration de transit inscrite au :
    : bureau de :
    : sous le :
    : n° , le transport du chargement énoncé :
    : d'autre part a été interrompu du à :
    : heures minutes du :
    : jusqu'au à heures minutes du :
    : Le receveur buraliste :
    :=================================================================

  • Article 54 C (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    Afin de donner aux factures-congés le caractère de titres de mouvement des vignettes comportant une marque fiscale et fournies par le service des impôts doivent être collées par les soins des utilisateurs dans le cadre prévu à cet effet.

    Ces vignettes sont imprimées sur du papier de même couleur que les congés dont elles tiennent lieu. Toutefois les vignettes applicables aux factures-congés à usage multiple sont sur papier bulle et comportent un barrement rouge.

    Après avoir été marquées du timbre rond prévu à l'article 54 A, les vignettes sont délivrées par le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau auxiliaire des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en cas de perte ou de disparition.

  • Article 54 D (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    L'apposition des vignettes sur les factures-congés doit se faire dans l'ordre de leur numérotation et avant l'emploi de ces factures.

    Ces vignettes comportent outre l'emplacement destiné à l'apposition du timbre rond prévu à l'article 54 A, trois cadres réservés respectivement à la reproduction du numéro porté sur la facture-congé et à l'inscription de la date et de l'heure d'enlèvement ladite inscription devant être faite en toutes lettres.

  • Article 54 E (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    Pour tenir lieu valablement de congé toute facture-congé et la vignette y apposée doivent avant emploi être complétées conformément aux mentions imprimées de manière à présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec le cas échéant les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.

    Toutes ces indications doivent être données sans abréviation en caractères ou chiffres indélébiles.

    Les boissons ou marchandises ne donnant pas lieu à la perception des droits de circulation ou de consommation peuvent figurer sur les factures-congés mais elles doivent être groupées et inscrites à part de celles passibles de ces droits.

  • Article 54 F (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    L'établissement de toute facture-congé doit comporter en même temps celui d'un duplicata de dimensions identiques présentant les mêmes indications que cette facture-congé et la vignette dont elle a été munie.

    Les duplicata tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts.

    Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.

  • Article 54 G (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    Lorsque l'emploi de procédés mécaniques ne permet pas d'utiliser des factures-congés conformes au modèle-type l'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.

  • Article 54 H (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    Le service des impôts peut autoriser la substitution aux vignettes apposées sur les factures-congés de marques fiscales imprimées par des machines à timbrer à condition que ces marques revêtent un aspect en harmonie avec les vignettes fiscales qu'elles remplacent.

  • Article 54 I (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    Les factures-congés inutilisées mais pourvues de vignettes doivent être déposées au bureau de déclarations de la direction générale des impôts en même temps que leurs duplicata avant l'heure d'enlèvement indiquée sur les vignettes.

  • Article 54 J (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    L'administration fixe la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée à chaque destinataire sous le couvert d'une même facture-congé.

  • Article 54 K (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1986-03-03 art. 11 JORF 12 mars 1986

    Les factures-congés doivent avant l'enlèvement des boissons être analysées séparément sur un bordereau d'émargement qui doit être déposé au bureau de déclarations de la direction générale des impôts le dernier jour de chaque mois.

    Ce bordereau établi sur un imprimé fourni par l'administration indique :

    1o Les numéros des vignettes;

    2o Par espèce de boissons les quantités énoncées sur ces factures en distinguant s'il y a lieu les boissons passibles de droits ou de tarifs différents et celles expédiées sous une appellation d'origine; 3o Tous autres renseignements nécessaires à la tenue des comptes fiscaux ou économiques.

    A l'appui du bordereau les duplicata des factures-congés doivent être représentés. Ils sont restitués après vérification.

    Les titulaires des recettes locales ou des recettes auxiliaires ou les gérants de bureaux auxiliaires des impôts peuvent exiger la présentation des vignettes fiscales confiées aux intéressés et non encore employées.

    Les bordereaux visés au présent article sont conservés au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

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