1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 23)

Code général des impôts, annexe 4

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Code général des impôts, annexe 4

Version en vigueur au 02 septembre 1994

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Code général des impôts, annexe 4
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 01 à 170 decies)
- Première partie : Impôts d'État (Articles 01 à 121 Z bis)
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 01 à 23 M)
    - Chapitre II : Impôt sur les sociétés (Articles 23 à 23 I bis)
      - Section I : Champ d'application (Articles 23 à 23 bis)
        1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 23)
        Article 23

Article 23
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 29 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2019 - art. 1
Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.

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