Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

Taux applicable : 0 p.100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Moins de : 58.150 F / Année

14.538 F / Trimestre

4.846 F / Mois

1.119 F / Semaine

187 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 15 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

De : 58.150 F à 168.730 F / Année

De : 14.538 F à 42.183 F / Trimestre

De : 4.846 F à 14.061 F / Mois

De : 1.119 F à 3.245 F / Semaine

De : 187 F à 541 F / Jour ou fraction de jour

Taux applicable : 25 p. 100

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

Au-delà de : 168.730 F / Année

42.183 F / Trimestre

14.061 F / Mois

3.245 F / Semaine

541 F / Jour ou fraction de jour.