Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 02 septembre 1994
  • Article 18

    Modifié par Arrêté 1994-01-10 art. 1 JORF 15 janvier 1994

    Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

    Taux applicable : 0 p.100

    Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

    Moins de : 58.150 F / Année

    14.538 F / Trimestre

    4.846 F / Mois

    1.119 F / Semaine

    187 F / Jour ou fraction de jour

    Taux applicable : 15 p. 100

    Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

    De : 58.150 F à 168.730 F / Année

    De : 14.538 F à 42.183 F / Trimestre

    De : 4.846 F à 14.061 F / Mois

    De : 1.119 F à 3.245 F / Semaine

    De : 187 F à 541 F / Jour ou fraction de jour

    Taux applicable : 25 p. 100

    Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

    Au-delà de : 168.730 F / Année

    42.183 F / Trimestre

    14.061 F / Mois

    3.245 F / Semaine

    541 F / Jour ou fraction de jour.

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