Code général des impôts, annexe 4
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ou du
Version en vigueur au 02 septembre 1994
  • Article 23 ter

    Modifié par arrêté 1983-03-04 art. 2 JORF 15 mars 1983

    Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé :

    pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;

    pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris ;

    pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.

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