E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne (Articles 41 decies à 41 undecies)

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2010

Création Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 1

I. – La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes :

1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;

2° Une adresse de contact par voie électronique ;

3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ;

4° La période de remboursement couverte par la demande ;

5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ;

6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ;

7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).

II. – Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes :

1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;

2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ;

3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;

4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;

5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ;

6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ;

7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ;

8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies.

Article 41 undecies

Création Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 1

I. – Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :

CODES	NATURE DES BIENS ET SERVICES
1	Carburant
2	Location de moyens de transport
3	Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2
4	Péages routiers et taxes de circulation
5	Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public
6	Hébergement
7	Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
8	Droits d'entrée aux foires et expositions
9	Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10	Autres

Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.

II. – Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :

CODES principaux	SOUS-CODES
Code 1 Carburant	1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants
	1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants
	1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants
	1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants
	1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants
	1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai
	1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs
	1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises
	1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles
Code 2 Location de moyens de transport	2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants
	2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants
	2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants
	2.4 Location de moyens de transport de marchandises
	2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents
Code 3 Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2)	3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
	3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants
	3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises
	3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents
	3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement
Code 4 Péages routiers et taxes de circulation
Code 5 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun	5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti
	5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti
Code 6 Hébergement	6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti
Code 6 Hébergement	6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti
Code 7 Alimentation, boissons et services de restauration	7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti
Code 7 Alimentation, boissons et services de restauration	7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti
Code 8 Droits d'entrée aux foires et expositions
Code 9 Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation	9.3 Dépenses de réception et de représentation
	9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance
	9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités
Code 10 Autres

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