Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • Article 67

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le taux du prélèvement prévu à l'article 884 du code général des impôts est fixé ainsi qu'il suit :

    De 0 à 2 300 euros : néant

    De 2 301 à 5 300 euros : 65 %

    De 5 301 à 7 600 euros : 70 %

    De 7 601 à 9 900 euros : 75 %

    De 9 901 à 14 500 euros : 80 %

    De 14 501 à 40 000 euros : 85 %

    Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.

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