Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 octobre 2021
  • Le contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après :


    rhum traditionnel agricole

    rhum traditionnel de sucrerie

    Martinique

    52 789,1 hectolitres d'alcool pur

    11 327,78 hectolitres d'alcool pur

    Guadeloupe

    17 007,36 hectolitres d'alcool pur

    34 522,76 hectolitres d'alcool pur

    La Réunion

    0 hectolitres d'alcool pur

    27 353 hectolitres d'alcool pur

    Guyane

    1 000 hectolitres d'alcool pur

    0 hectolitres d'alcool pur

Retourner en haut de la page