Article 126 A (abrogé)
Modifié par Arrêté 1996-01-15 art. 3 JORF 3 février 1996
Abrogé par Arrêté 1998-03-31 art. 4, JORF 22 avril 1998Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles ((figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des impôts)) (M) sont ceux qui procurent un spectacle, une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.
(M) Modification de l'arrêté.
VersionsLiens relatifsArticle 126 B (abrogé)
Modifié par Arrêté 1996-01-15 art. 4 JORF 3 février 1996
Abrogé par Arrêté 1998-03-31 art. 4, JORF 22 avril 1998((Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts)), (M) ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.
(M) Modification de l'arrêté.
VersionsLiens relatifs
3° : Appareils automatiques.