Code général des impôts, annexe 4
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 mars 2001
  • Article 54-0 BI

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Les fabricants de capsules représentatives des droits sur les spiritueux sont soumis en ce qui concerne l'agrément des modèles types l'impression des marques fiscales et l'expédition de ces capsules aux utilisateurs aux obligations prévues par les articles 54-0 G à 54-0 T relatifs aux capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres.

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