Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 28 octobre 2021
  • Article 54-0 BJ (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Les entrepositaires agréés de boissons bénéficiant du crédit d'enlèvement de un mois ou du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules prévues par l'article 444 du code général des impôts.

  • Article 54-0 BK (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    L'apposition de l'empreinte circulaire doit être effectuée dans les chais des négociants autorisés à l'aide de machines agréées par l'administration dans les conditions prévues aux articles 54 octies, 54 nonies et 164 L à 164 AL et munies de compteurs plombés enregistrant par tarif d'imposition le volume et l'alcool pur des spiritueux mis en bouteilles revêtues de capsules.

  • Article 54-0 BL (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Les négociants en gros sont tenus de fournir une caution garantissant le paiement de droits correspondant aux capsules revêtues de l'empreinte dans les conditions prévues à l'article 54-0 BK.

  • Article 54-0 BM (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Les appareils à capsuler utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi desdites capsules.

  • Article 54-0 BN (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    En aucun cas il ne peut être fait remise des droits représentés par les marques fiscales apposées sur les capsules perdues, volées détruites ou détériorées.

    Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise du droit de consommation afférent aux bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées ; cette restitution et cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation par l'entrepositaire agréé embouteilleur des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification, les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le représentant de l'administration.

    Lorsque l'entrepositaire agréé embouteilleur est lui-même redevable du droit de fabrication, ce droit est restitué ou remis dans les mêmes conditions.

  • Article 54-0 BO (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Les négociants autorisés à utiliser des capsules ne peuvent détenir dans leurs chais des capsules revêtues ou non de l'empreinte visée au a de l'article 54-0 BC autres que celles du modèle agréé par l'administration, établies soit à leur nom, soit au nom d'autres entrepositaires pour lesquels ils sont autorisés à effectuer la mise en bouteilles. En aucun cas, ils ne peuvent détenir de capsules portant l'empreinte précitée et où ne figureraient pas les mentions complémentaires constituant la marque fiscale.

    La vente, la cession ou l'échange de capsules représentatives des droits sur les spiritueux sont interdits.

  • Article 54-0 BP (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Il est interdit aux fabricants de capsules, aux entrepositaires agréés de boissons et aux débitants de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.

  • Article 54-0 BQ (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Les entrepositaires agréés autorisés à utiliser les capsules doivent tenir un carnet de conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et préalablement coté et paraphé par le représentant de l'administration.

    Sur ce carnet doivent être inscrits, sans blancs ni ratures, en fin de journée, par contenance de bouteilles et nature de boissons :

    1° Le nombre de capsules utilisées et par tarif le volume d'alcool pur représenté par les bouteilles ainsi conditionnées ;

    2° Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre entrepositaire agréé ainsi que le volume d'alcool pur qu'elles représentent ;

    3° Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le volume d'alcool pur qu'elles représentent.

  • Article 54-0 BR (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Les utilisateurs de capsules représentatives des droits sur les spiritueux doivent déclarer, le premier jour ouvrable de chaque mois, les quantités de boissons mises en bouteilles au cours du mois précédent.

    Ces quantités sont émergées en sortie du compte de gros.

  • Article 54-0 BS (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Les bouteilles revêtues de capsules représentatives des droits sur les spiritueux doivent être entreposées à part chez les entrepositaires agréés et ne doivent pas être reprises lors des inventaires.

    En aucun cas des bouteilles revêtues de capsules représentatives des droits sur les spiritueux ne peuvent être mises en circulation si ces capsules ne comportent pas la totalité des marques fiscales prévues à l'article 54-0 BC.

  • Article 54-0 BT (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :

    1° La date d'enlèvement ;

    2° Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles chargées au départ ;

    3° Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont destinées.

    Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées.

    L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.

    Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

  • Article 54-0 BU (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 2000-09-22 art. 13 JORF 5 octobre 2000

    Sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine, les bouteilles de boissons destinées à l'exportation ne doivent pas être revêtues de capsules portant les marques fiscales.

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