Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur au 01 juillet 1979

  • L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu en état de propreté.

    Les agents des impôts peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

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