Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 1979
  • 1 Les infractions aux dispositions du présent code relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées peuvent être établies par tous les modes de preuve de droit commun ou constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire et par les agents des impôts, des douanes et du service de la répression des fraudes.

    2 Les poursuites contre les redevables peuvent avoir lieu par voie d'avis de mise en recouvrement et mises en demeure dans les conditions et avec les effets prévus aux articles 1915 et 1916.

    3 (Disposition périmée).

  • Article 1852 bis

    Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

    Les sûretés et dispositions spéciales édictées par les articles 1844 bis et 1845 bis peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires (1).

    1) Annexe II, art. 385 à 388.

  • Les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris pour son application (1) sont recherchées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

    1) Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.

Retourner en haut de la page