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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2004
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 108 II : Les dispositions de l'article 302 nonies s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.VersionsLiens relatifsInformations pratiques