Naviguer dans le sommaire du code
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD)Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies, et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques