Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 mai 2022
  • Article 1696

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).



    (1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.

  • Article 1697 (abrogé)

    Les impositions énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration chargée de les percevoir :

    1° à 3° (Abrogés) ;

    4° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;

    5° et 6° (Abrogés) ;

    7° (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;

    8° et 9° (Abrogés) ;

    10° (Abrogé) ;

    11° (Abrogé à compter du 1er janvier 2002).

Retourner en haut de la page