Code général des impôts
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Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente est supérieur à 760 000 euros hors taxe pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2002 doivent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

    2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).

    3. Les dispositions prévues au 1 de l'article 1738 s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287.

    4. (Sans objet).

  • Par dérogation aux dispositions de l'article 1695 ter, les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 000 euros hors taxes.

    Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.



    NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 116 I Finances pour 2006 : A compter du 1er janvier 2006 et à titre transitoire, le seuil de 15 000 000 euros mentionné au premier alinéa de l'article 1695 quater est abaissé à 1 500 000 euros.

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