Article 564 quater (abrogé)
Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006
Modifié par Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.