Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 27 décembre 2006
Abrogé par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006
Modifié par Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).
(1) Voir les articles 219 A à 219 O de l'annexe II.
(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 : spécificités d'application.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre III bis : Régime économique du sucre (Article 564 ter)