Code général des impôts

Version en vigueur au 11 janvier 1980

  • Article 205

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206.

    Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.

Retourner en haut de la page