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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement.
Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
VersionsInformations pratiquesPour l'application du présent chapitre :
1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises conformément à l'article 302 B ;
2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 % volVersionsLiens relatifsInformations pratiques