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Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 avril 2010
Abrogé par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)
Modifié par Loi - art. 34 ()
Modifié par Loi - art. 36 (V)
Modifié par Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, art. 36 II, III Finances rectificative pour 1992 ORF 5 janvier 1993
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 74 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993Les personnes visées au a du II de l'article 302 D effectuent, préalablement à l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration. Elles garantissent le paiement de l'impôt.
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