La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 janvier 2018
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
VersionsInformations pratiques
Section V : Evaluation des biens (Articles 885 S à 885 T bis)