Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 1979
  • Article 1415

    Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2023

    La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

  • Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.



    (1) Voir l'article 1508.

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