Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2006
  • Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au IV de l'article 1736.



    Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 31 III Finances pour 2006 :
    dispositions d'application.
Retourner en haut de la page