Code général des impôts

Version en vigueur au 01 juillet 1979

  • Article 208 ter A

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.

Retourner en haut de la page