Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur du 01 janvier 1986 au 04 juillet 1992
Modifié par Loi 85-1403 1985-12-30 art. 18 II finances pour 1986, JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 83-359 1983-05-02 art. 21 JORF 3 mai 1983
Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) M(Décret 83-359 1983-05-02 art. 21 JORF 3 mai 1983I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 70 F.
II. (Dispositions devenues sans objet).
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesSont soumis à une imposition fixe de 430 F :
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
VersionsInformations pratiquesSont soumis à un droit d'enregistrement de 430 F :
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires.
2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
Il est dû un droit pour chaque vacation ;
3° Les clôtures d'inventaires ;
4° Les prisées de meubles ;
5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.
VersionsInformations pratiques
XI : Actes divers (Articles 846 à 848)