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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 quinquies)
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2013
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique sont exonérés du paiement des salaires aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
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