Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.
VersionsInformations pratiques