Code général des impôts

Version en vigueur au 31 mars 1999

  • Article 1129

    Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006

    Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés aux articles 154 et 155 du code civil, modifiés par la loi du 2 février 1933, et relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.

Retourner en haut de la page