Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 juillet 1979
  • La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

  • Article 1448

    Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2010

    La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.

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