Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 17 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 8 () JORF 17 juillet 1992, art. 10 pour la date d'entrée en vigueur
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 8 (P) JORF 30 Décembre 1982
Abrogé par Abrogation incorporée dans l'édition du 18 août 1993I Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la première partie du code des assurances, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
II Il en est de même des certificats, actes de notoriété et de toutes autres pièces exclusivement relatives à la liquidation et au paiement des pensions acquittées par l'Etat, comme complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques par la caisse nationale de prévoyance.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Caisse nationale de prévoyance (Article 1061)