Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 01 janvier 2010
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel normal.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques