Code général des impôts
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ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • Article 735

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

    Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

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