Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 janvier 1980
  • La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1).



    (1) Voir l'article 324 A de l'annexe III.

  • Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).



    (1) Voir l'article 324 B de l'annexe III.

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