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Modifié par Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V) JORF 5 janvier 1995
Modifié par Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 568 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
(1) Voir l'article 286 G de l'annexe II.VersionsLiens relatifsInformations pratiques