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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2002
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
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