Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 18 août 1993
Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d'une déclaration souscrite au bureau de déclarations dans les conditions fixées par la direction générale des impôts.
VersionsInformations pratiques