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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 juillet 2025
Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.
VersionsInformations pratiquesLes vins de marcs, vins de sucre et autres vins artificiels saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant doivent être transformés en alcool après payement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.
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