Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesModifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 85
Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 24 () JORF 1er janvier 1997
Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 2 () JORF 15 novembre 1996
Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 36 () JORF 15 novembre 1996Dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A, sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
3 : Exonérations (Articles 749 à 749 A)